Foire Aux Questions – Défense des Droits

Cela dépend des modalités de contrôle des compétences et des connaissances (MCCC) de ton établissement d’enseignement. Certaines fois, c’est une moyenne des notes obtenues qui compte. D’autres fois des notes peuvent se cumuler notamment dans les blocs de compétences. Il est possible que les notes obtenues se complètent afin de former une moyenne pour le semestre. Et encore, toutes les notes doivent atteindre la moyenne pour pouvoir valider le semestre.

Où est-ce que je peux trouver les MCCC ?

Les MCCC se retrouvent sur le site Internet de l’université.

Combien de temps avant les examens dois-je être prévenue ?

Les convocations pour les examens sont affichées sur un tableau d’affichage dans l’université ou par mail minimum quinze jours avant l’épreuve.

Ai-je le droit de voir ma copie ?

Oui, il est possible de voir sa copie pour cela il faut faire une demande écrite au centre d’examen afin de vérifier qu’il n’y ait pas eu d’erreur de comptage de point et/ou de retranscription de la note obtenue.

Ai-je le droit de contester ma note obtenue ? Si oui, de quelle manière ?

La note obtenue à un examen peut être contestée, si une erreur matérielle, un problème dans le déroulement de l’épreuve ou dans l’attitude de l’examinateur.rice est constatée.

Pour cela il faut faire un recours gracieux en demandant la réévaluation de votre examen. Cette demande doit être adressée par courrier au rectorat ou, pour les étudiant.e.s universitaire, par courrier au Président de l’université. La demande doit être faite maximum deux mois après la notification de la note.

Les rattrapages sont-ils obligatoires ?

Pour les étudiant.e.s universitaires les rattrapages ou droit à la seconde chance est un droit. Donc oui c’est obligatoire, selon l’Arrêté du 30 juillet 2018 – art. 25.

Ma soutenance s’est mal passée avec le jury, que faire ?

Il est possible de demander un jury exceptionnel, pour cela il faut que tu contactes ton/ta élu.e UFR (Unité de Formation et de Recherche). Ta demande devra expliciter ce que tu souhaites (réévaluation, redoublement, …) et devra être justifiée de faits concrets.

J’ai déjà fait des démarches et le désaccord continue, que faire ?

Si tu as déjà fait des démarches de demande d’explication ou de contestation de la décision mais que le désaccord continue, tu peux contacter un médiateur de l’Académie si cela concerne une décision prise par ton établissement.

Si la décision concerne l’administration centrale du ministère, le réseau des établissements français de l’étranger ou le service interacadémique des examens et concours, alors il faut contacter le médiateur de l’Education Nationale et de l’Enseignement Supérieur.

Que va faire le médiateur ?

Le/la médiateur.rice va étudier le dossier, si le dossier est recevable. Le/la médiateur.rice va se rapprocher de l’autorité ayant pris la décision. Le but est de faire évoluer la décision et de proposer des solutions, en passant par le dialogue.

Recours

Qu’est-ce qu’un recours ?

C’est le fait de faire appel à une tierce personne ou à une institution pour obtenir la reconnaissance d’un droit.

Dans quel cadre utiliser un recours ?

Pour faire une réclamation suite à une décision prise. Dans le cadre des études supérieures cela peut-être utile pour un désaccord suite à la note obtenue à un examen, un désaccord suite à une non-admission à une formation, …

Quels sont les recours existants ?

Il existe deux types de recours : les recours à l’amiable ou le recours contentieux qui nécessite une requête devant le tribunal administratif.

Qu’est-ce que les recours à l’amiable ?

Il y a deux recours à l’amiable :

Le recours gracieux s’adresse à l’autorité/personne qui a délivré la décision.

Dans cet exemple l’autorité/personne sera le responsable de master qui indique ne pas te prendre en master, tu vas alors faire un recours gracieux auprès de lui.

Le recours hiérarchique s’adresse à l’autorité supérieure de celle qui a pris la décision.

Pour continuer l’exemple ci-dessus, l’autorité supérieure est le Président de l’Université, c’est à lui qu’il faudra adresser le recours hiérarchique.

Comment faire le recours à l’amiable et dans quel délai ?

Pour le recours gracieux et le recours hiérarchique il faut adresser un courrier électronique ou papier avec accusé de réception à l’autorité/personne qui a délivré la décision ou à l’autorité supérieure de celle qui a pris la décision. La personne se doit de répondre dans les 2 mois maximum.

Qu’est-ce que le recours contentieux ?

Le recours contentieux nécessite une requête devant le tribunal administratif.

Il est possible de faire un recours en annulation, ce qui consiste à formuler une demande d’annulation, auprès du juge, d’un acte administratif. Il n’est pas nécessaire de demander un avocat.

Ou il est possible de choisir le recours en plein contentieux, c’est-à-dire demander une indemnisation à la suite d’une faute administrative. Il est obligatoire de recourir aux services d’un avocat.

Comment faire le recours contentieux et dans quel délai ?

Pour le recours contentieux le/la requérant.e dispose de 2 mois pour contester une décision administrative, à compter de la notification ou de la publication de ladite décision. L’avocat a fait dans un premier temps une requête en référé ayant pour but de demander au tribunal de réaliser un jugement dans de brefs délais.

En termes de durée, est-ce long ?

Les délais du recours à l’amiable sont courts.

Les délais pour le recours contentieux est long, il faut prendre en compte le temps de rédaction, le temps de lecture, de réponse, …

Est-il possible de faire plusieurs recours simultanément ?

Si le temps presse, il est possible de faire à la fois un recours gracieux et un recours hiérarchique. Par conséquent, avant d’entamer les démarches d’un recours contentieux il est préférable d’avoir fait soit un recours gracieux soit un recours hiérarchique.

Qui peut m’accompagner dans ma démarche de recours ?

Pour ces démarches il est possible de te faire accompagner par la personne en charge de la défense des droits à GAELIS via cette adresse mail : mesdroits@gaelis.fr.

Il est également possible de te faire accompagner notamment pour le recours contentieux par la clinique juridique de Lyon 3 : Clinique Juridique (univ-lyon3.fr).

Les discriminations

Qu’est-ce qu’une discrimination ?

C’est le traitement inégal et défavorable appliqué à une personne ou à un groupe de personnes en raison d’un critère prohibé par la loi.

La loi reconnaît 25 discriminations. Les six grandes discriminations sont le sexe, le genre, l’origine, l’orientation sexuelle, le handicap et l’opinion politique ou appartenance syndicale. Néanmoins les autres discriminations ne sont absolument pas à négliger.

Quel est le rôle de l’université ?

Le/la Président.e d’Université (PU) à le devoir de sécurité pour ses étudiant.e.s et son personnel.le.s alors s’ il y a une revendication le PU doit agir. De ce fait des mesures doivent être prises. Tout d’abord il y aura l’instruction, c’est une enquête administrative qui vérifie les faits sans préjuger. Puis des préconisations doivent être prononcées lors d’une commission disciplinaire, tel que la suspension de l’agent, l’interdiction temporaire de l’établissement, …

Est-ce qu’une commission disciplinaire est obligatoire ?

A partir du moment ou un membre de l’université que ce soit un.e personnel.le ou un.e étudiant.e présente une situation de discrimination une commission disciplinaire doit avoir lieu.

J’ai fait appel au niveau pénal, est-ce qu’en attendant l’université peut faire quelque chose ?

Au vu du délai que peut prendre cette démarche, oui l’université se doit d’agir. Une personne peut être sanctionnée pénalement et non disciplinairement, et inversement. La victime n’a pas à porter plainte pour se faire entendre au niveau disciplinaire.

Je suis victime de discrimination mais je n’ai pas de preuves, que faire ?

La discrimination est interdite, donc même si tu n’as pas de preuve tu peux faire revendiquer tes droits.

Si les faits de discriminations se déroulent en dehors de l’université, celle-ci peut-elle agir ?

A partir du moment où les faits portent atteinte à l’établissement, mettent en difficulté voire en péril la qualité et les études de l’étudiant.e, l’université se doit d’agir. L’université se doit d’agir en mettant en place une commission disciplinaire.

Qui est-ce que je peux contacter ?

Sur le territoire, tu peux contacter la personne chargée de la défense des droits à GAELIS afin d’être plus amplement aiguiller et/ou accompagné et soutenu. Voici le mail : mesdroits@gaelis.fr.

Sur ton campus universitaire tu peux contacter les élu.e.s, le service de santé universitaire (SSU), le service ou le personnel en charge de la lutte contre les discriminations de ton établissement, le/la Président.e d’Université.

Où et comment faire mon signalement concernant l’université ?

Pour Lyon 1, la mission égalité-diversité propose un outil de signalement en ligne : Outil de signalement – harcèlement moral, sexiste et sexuel et discriminations (univ-lyon1.fr). Par la suite du signalement une personne du dispositif prendra contact avec toi.

Pour Lyon 2, c’est le SSU (Service de Santé Universitaire) qui met en place une cellule discrimination et prend en charge les signalement via ce formulaire en ligne : Formulaire Cellule Discrimination (univ-lyon2.fr).

Pour Lyon 3, il n’y a pas de signalement en ligne. Cependant, il est mis en place une Cellule d’Action contre les Discriminations et le Harcèlement (CADH), voici le mail pour les contacter : discriminations@univ-lyon3.fr.

Qui contacter si je suis étudiante en milieu hospitalier ?

Tu peux contacter le Centre de Prévention et d’Intervention contre le harcèlement, le sexisme et la Maltraitance des étudiants de second cycle et des internes. Il est possible de prendre contact via l’adresse mail : cepim.hcl@chu-lyon.fr. Ce contacte est dédié aux étudiant.e.s internes rattachés au CHU de Lyon, les stagiaires en Hospice Civil de Lyon (HCL) ou chez les praticiens.

Où et comment faire mon signalement si une discrimination concerne le CROUS ?

Si tu es victime ou témoin d’un discrimination qui s’est déroulé au sein d’une structure du CROUS de Lyon, tu peux faire ton signalement via ce lien : Signalement des violences sexistes, sexuelles et discriminatoires – Crous de Lyon (crous-lyon.fr).

Y a-t-il des possibilités de signalement et d’écoute en dehors de l’université ?

Au niveau national, il est possible de faire un signalement auprès de l’équipe du Défenseur Des Droits. Pour faire le signalement, être écouté et orienté, il existe le numéro : 3928. Sinon tu as le chat et un service pour les sourds et malentendants via la Plateforme AntiDiscriminations.fr – Agir contre les discriminations.

Le numéro national de référence des femmes victimes de violences : 3919.

Le numéro SOS Homophobie : 01 48 06 42 41, il est également possible de faire un signalement : SOS homophobie (sos-homophobie.org).

La police : 17.

Où est-ce que je peux trouver plus d’informations ?

Si tu cherches plus d’information, il existe le “kit de prévention des discriminations dans l’enseignement supérieur” que tu peux retrouver sur internet.

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